Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La procédure de remplacement prévue à l’article 22 ne s’applique toutefois pas lors du remplacement d’une proposition d’assurance dont la prime a été payée en totalité sans que l’examen médical n’ait eu lieu dans les délais prévus au reçu conditionnel.
D. 830-99, a. 26.
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